Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Lorsque le nombre de veaux, pour une semaine donnée, excède la demande et contribue à faire baisser le prix de vente en-deçà du coût de production moins la rémunération du travail de l’exploitant, établi selon les plus récents calculs de La Financière agricole du Québec, Les Producteurs de bovins peuvent retirer des veaux de grain des ventes aux enchères par ordinateur.
Les veaux de grain ainsi retirés constituent un surplus du produit et sont écoulés par Les Producteurs de bovins directement à un acheteur.
Décision 7242, a. 47; Décision 9118, a. 21; Décision 10886, a. 1.
47. Lorsque le nombre de veaux, pour une semaine donnée, excède la demande et contribue à faire baisser le prix de vente en-deçà du coût de production moins la rémunération du travail de l’exploitant, établi selon les plus récents calculs de La Financière agricole du Québec, la Fédération peut retirer des veaux de grain des ventes aux enchères par ordinateur.
Les veaux de grain ainsi retirés constituent un surplus du produit et sont écoulés par la Fédération directement à un acheteur.
Décision 7242, a. 47; Décision 9118, a. 21.
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